"Exception" française, le système français du "quotient familial" doit faire l'objet de mesures de "rationalisation", préconise la Cour des comptes.
( AFP / LOIC VENANCE )
Institués pour la plupart, à l'origine, dans un objectif de soutien à la natalité, les dispositifs fiscaux mis en place pour tenir compte de la situation familiale sont nombreux en France. De multiples dispositifs qui "représentent des enjeux financiers considérables", souligne la Cour des comptes dans un rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité publié jeudi 19 octobre. En effet, "la Cour évalue leur impact à 28 milliards d'euros de moindres recettes fiscales" en 2021,soit 1,1% du PIB , expliquent les magistrats.
Dans le détail, c'est l'impôt sur le revenu (IR) qui tient le plus compte de la famille , avec un impact de 27,6 milliards d'euros sur les recettes, dont 40 % à travers la "conjugalisation", les mesures favorisant les couples grâce au "quotient conjugal", et 60 % à travers la "familialisation", autrement dit les dispositifs avantageant les foyers avec un ou plusieurs enfants, grâce au "quotient familial" et ses "parts et "demi-parts". Ce système français du "quotient familial" "fait figure d'exception à l'international", observe par ailleurs la Cour, la tendance générale dans l'UE étant à l'individualisation de l'impôt.
Si les magistrats ne contestent pas le principe général de ces différentes mesures fiscales et ne sont pas favorables au passage à l'imposition individuelle, ils recommandent en revanche des mesures de "rationalisation" mais aussi une "réflexion" avant toute réforme.
La Cour des comptes estime notamment que "certains dispositifs hérités du passé apparaissent aujourd'hui trop favorables ou attachés à un 'statut' davantage qu'aux ressources et aux charges réelles de leur bénéficiaires" . Elle recommande ainsi "d'aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge (qui bénéficient d'une part supplémentaire actuellement) sur celui des parents isolés (une demi-part supplémentaire) à l'issue d'une période transitoire consécutive au veuvage".
Elle suggère aussi "d'engager la suppression" de la demi-part supplémentaire bénéficiant aux personnes vivant seules et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans.
Elle souhaite que soit "conforté" le système de repérage des anomalies dans les déclaration des paramètres familiaux , et une évaluation du contrôle de symétrie entre la déduction d'une pension alimentaire et sa déclaration par l'autre ex-conjoint.
La Cour observe que "l'existence de multiples règles (...) ne facilite pas leur appropriation par les contribuables". Cette situation peut entraîner ces derniers à ignorer ce à quoi ils ont droit, ou au contraire, à commettre "des irrégularités, intentionnelles ou non".
La Cour s'interroge sur la possibilité d'aligner les parts fiscales sur d'autres systèmes comme l'échelle d'équivalence modifiée de l'OCDE, utilisée par de nombreux instituts statistiques. Mais cela alourdirait l'IR "de 2,9 milliards d'euros, avec 3,75 millions de foyers fiscaux perdants, et un montant moyen de perte de 784 euros", selon elle.
4 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer